Médicolégal

Courrier type en cas de besoin

Conformément à la loi du 4 mars 2002, XXX a bien accès à l’ensemble de son dossier médical. Comme le rappelle le Conseil National de l’Ordre des Médecins dans son rapport « Assurances – Questionnaire de santé & certificats », réalisé en 2025 : « Le médecin traitant n’a pas à remplir, signer, apposer son cachet ou contresigner un questionnaire de santé simplifié ».

Pour rappel, le fait « d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende »

(article 11 10-4 alinéa 5 du Code de Santé Publique). 

Certificat réalisé en la présence de l’intéressé.e et remis en mains propres à l’intéressé.e pour faire valoir ce que de droit.